| ART. 7 | N°1162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1162
présenté par
| Mme Genevard et M. Gaymard |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« fixés »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« par le Conseil supérieur des programmes, après avis du Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ce projet de loi, le recours au décret est fréquent.
Dans cet article, il prive le Parlement de discussion sur les socles communs de connaissances dont l’acquisition constitue un des objectifs majeurs de l’éducation.