| ART. 21 | N°1176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1176
présenté par
| Mme Genevard et M. Gaymard |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 5, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« ou d’un tiers des députés ou des sénateurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cela permet au Parlement de pleinement jouer son rôle.