| ART. 29 | N°1186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1186
présenté par
| Mme Genevard et M. Gaymard |
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de cycles qui compose la scolarité, ainsi que leur durée, sont du domaine de la loi et ne doivent pas être soumis à décret.