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ART. 38N°1199

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1199

présenté par

M. Poisson, M. Vitel, M. Albarello, M. Solère et M. Censi

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ARTICLE 38

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article supprime les dispositions de la « loi Cherpion » du 28 juillet 2011 qui a introduit la DIMA (dispositif d’initiation aux métiers en alternance) pour les jeunes âgés de moins de quinze ans. Or cette formation permet aux jeunes de découvrir un métier tout en demeurant sous statut scolaire. De plus, cette formation n’est ouverte aux jeunes de moins de quinze qu’à la condition d’avoir terminé leur collège. Il n’y a donc pas lieu d’en restreindre l’accès.