| APRÈS ART. 10 | N°120 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Hetzel, M. Apparu, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Kert, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lett, M. Alain Marleix, M. Mathis, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Nicolin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Schneider, M. Straumann, M. Solère, M. Sturni, M. Tian, M. Poisson et Mme Kosciusko-Morizet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l’éducation au numérique à l’école. Ce rapport évalue le fonctionnement du service public de l’enseignement numérique, son impact en termes de droit de la concurrence ainsi que ses effets sur le développement économique d’une filière numérique pédagogique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accent mis sur le développement du numérique est capital pour l’avenir de l’école. Cependant, le projet de loi demeure confus sur les contours du nouveau service public de l’enseignement numérique et sur son impact sur un marché économique émergent mais encore fragile, sur lequel de nombreux acteurs ont beaucoup investi depuis de nombreuses années.
L’éducation au numérique ainsi que l’instauration du service public de l’enseignement numérique doit faire l’objet d’une évaluation au bout d’une année, tant en ce qui concerne leur efficience que leur impact sur le développement de l’ensemble de la filière numérique pédagogique.