| ART. 10 | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Dion, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Kert, M. Larrivé, M. Lett, M. Alain Marleix, M. Mathis, M. de Mazières, M. Nicolin, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Schneider, M. Solère, M. Sturni, M. Tian et Mme Kosciusko-Morizet |
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence constitutionnelle de précision de la loi impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. L’article 10 du présent projet de loi instaure un service public de l’enseignement numérique. Le terme « notamment » est donc, en l’espèce, source d’insécurité juridique et d’imprécision. Il convient de le supprimer.