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ART. PREMIERN°1229

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°1229

présenté par

Mme Mazetier, M. Caresche, Mme Carrey-Conte, Mme Lepetit, M. Cherki et Mme Dagoma

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ARTICLE PREMIER

(RAPPORT ANNEXÉ)

Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :

« À partir de 2014 dans l’académie de Paris, la définition des districts pour l’affectation dans les lycées sera établie en tenant compte des trajets en transport en commun. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La définition des districts pour l’affectation dans les lycées parisiens obéit aujourd’hui à une logique strictement territoriale (Nord, Sud, Est, Ouest). Un lycéen peut être affecté dans son district dans un lycée très éloigné en temps de transport de son domicile. En outre, cette division territoriale ne contribue en rien à homogénéiser l’offre des districts. Elle fige, en revanche, les inégalités des différents districts.