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ART. PREMIERN°1233

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1233

présenté par

Mme Linkenheld, M. Bui et M. Ferrand

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ARTICLE PREMIER

(RAPPORT ANNEXÉ)

Après l’alinéa 217, insérer l'alinéa suivant :

« Dans ce cadre, et pour favoriser la mixité sociale dans les établissements, une attention particulière sera portée à la répartition des classes à horaires aménagés, des sections européennes ou de langues rares, des options de langues, des sections binationales, ainsi que des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et des classes d’accueil. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’assouplissement de la sectorisation n’a fait qu’accroître les difficultés des élèves les plus fragiles. Le système d’une carte scolaire stricte n’apparaît pas non plus spontanément satisfaisant, soit parce qu’il peut être contourné grâce à de nombreuses dérogations, soit parce qu’il reproduit au plan scolaire les inégalités contractées au plan territorial. Pour encourager la mixité sociale dans les établissements, cet amendement propose qu’une attention particulière soit portée à la répartition des classes, sections et options spécialisées dont on sait qu’elles ont une influence forte sur le choix de l’établissement par les élèves et leurs parents. Il s’agit ainsi d’éviter une concentration des classes les plus attractives dans les établissements déjà bien dotés, et une concentration des élèves les plus défavorisés dans les établissements fragiles en raison des enseignements qui y sont ou n’y sont pas proposés.