| ART. 25 BIS | N°1245 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1245
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 25 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La seconde phrase du second alinéa du même article est complétée par les mots : « ou d’un plan d’accompagnement personnalisé. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le dispositif précédemment proposé qui permettrait enfin de tenir compte de la majorité des élèves souffrant de troubles spécifiques des apprentissages dans un cadre légal. L’échec scolaire, l’illettrisme, le décrochage scolaire entrant dans cette catégorie.