| AVANT ART. 11 | N°1249 (Rect) |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1249 (Rect)
présenté par
| M. Ciotti, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Foulon, M. Guilloteau, M. Marlin, M. Bertrand, M. Aubert, M. Luca, M. Decool, M. Fillon, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Abad, M. Guibal, Mme Schmid, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Hetzel, Mme Pécresse, Mme Dalloz, M. Reynès et M. Salen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
L’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131‑8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles ayant été abrogé en même temps que les autres dispositions de la loi « Ciotti », il importe par cohérence de le rétablir.