| ART. 38 | N°126 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°126
présenté par
| M. Luca, M. Mariani, M. Meunier, M. Terrot, M. Dhuicq, M. Guillet, M. Herbillon, M. Aubert, M. Saddier, M. Abad, M. Mathis, M. Moudenc, Mme Poletti, M. Suguenot, M. Heinrich et M. Verchère |
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 vise à supprimer le dispositif de la « loi Cherpion » du 28 juillet 2011, permettant à des jeunes de moins de 15 ans de suivre des formations alternées dénommées« formations d’apprentis juniors », visant à l’obtention par la voie de l’apprentissage d’une qualification professionnelle.
Cet amendement vise à rétablir la loi Cherpion inscrite à l’article L 337‑3 du Code de l’Education Nationale et à promouvoir l’enseignement professionnel au profit des jeunes qui le souhaitent, tout en leur permettant de revenir à un enseignement général, tel que la loi le leur permet.