| ART. 10 | N°1264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1264
présenté par
| M. Salles, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Veiller à la sécurité des enfants dans le cadre des activités numériques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que dans le cadre des établissements d’enseignement l’usage des outils numériques soit le plus sécurisé possible. C’est là une mission prioritaire de cette mission de service public dans le cadre sanctuarisé de l’enseignement.
C’est l’objet du présent amendement.