| ART. 20 | N°1293 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1293
présenté par
| M. Reynès, M. Salen, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Barbier, M. Vitel, M. Fromion, Mme Schmid, M. Perrut, M. Lazaro, M. Courtial, M. Straumann, Mme Le Callennec, M. Mariani, M. Decool et M. Berrios |
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ARTICLE 20
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale. »
les mots :
« choisies par le ministre chargé de l’éducation nationale pour leur compétence dans le domaine éducatif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cet alinéa ne permet pas de déterminer précisément les critères sur lesquels les membres du Conseil des programmes sont nommés.
Il est donc important de préciser que le ministre ne pourra désigner comme membre de cette institution que des personnes dont les compétences en matière d’éducation sont reconnues.