| ART. 14 BIS | N°130 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°130 (Rect)
présenté par
| M. Luca, M. Mariani, M. Verchère, M. Poisson, M. Olivier Marleix, M. Vitel, M. Decool, M. Guillet, M. Mathis, M. Aubert, M. Saddier, M. Goujon, M. Reitzer, M. Fromion, M. Heinrich, M. Darmanin, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Suguenot, M. Terrot, M. Perrut, M. Moudenc, M. Dhuicq et M. Tian |
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ARTICLE 14 BIS
Après le mot :
« entreprises »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« ou des organismes de formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de permettre l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires gérés par les Conseils Généraux, par des entreprises ou des organismes de formation, à l’instar de ce qui est prévu à l’article 15 pour les bâtiments dépendant des Conseils Régionaux.