| ART. 6 | N°1303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1303
présenté par
| Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent |
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ARTICLE 6
Après le mot :
« complémentaires »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On peut s’interroger sur la nature législative de cette disposition, qui exposerait la disposition à une censure du Conseil constitutionnel. Il appartient en tout état de cause à l’autorité ministérielle de définir des « parcours » pour chaque contenu d’enseignement. Le fait que deux ministres interviennent ne justifie en rien une mention dans la loi.