| ART. 20 | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Luca, M. Mariani, M. Verchère, M. Poisson, M. Olivier Marleix, M. Guillet, M. Herbillon, M. Mathis, M. Aubert, M. Darmanin, M. Meunier, M. Fromion, M. Vitel, M. Abad, M. Heinrich, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Suguenot, M. Terrot, M. Perrut, M. Moudenc et M. Dhuicq |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 231-14 A – Le Conseil supérieur des programmes évalue le contenu des livres scolaires, en adéquation avec les programmes établis par le ministère.
« Il délivre un certificat de conformité aux programmes scolaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de garantir que le contenu des livres scolaires soit bien en conformité avec les programmes de l’Éducation nationale.