| ART. PREMIER | N°1329 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1329
présenté par
| Mme Pichot, Mme Bourguignon, M. Calmette, M. Bardy, M. Cottel, Mme Beaubatie, Mme Berger, Mme Biémouret, M. Boudié, M. Bricout, Mme Bruneau, M. Bui, M. Buisine, M. Caullet, M. Chauveau, M. Clément, M. Daniel, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Louis Dumont, Mme Erhel, M. Fekl, M. Ferrand, M. Fourage, Mme Got, Mme Gueugneau, Mme Imbert, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Martin, Mme Massat, M. Noguès, M. Potier, M. Savary, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vergnier, M. Villaumé, Mme Zanetti et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
(RAPPORT ANNEXÉ)
Compléter l’alinéa 118 par la phrase suivante :
« À cette fin, les exécutifs locaux fournissent en temps utiles aux autorités académiques les données relatives aux effectifs des écoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de favoriser la mise en place d’un processus de concertation et d’information efficace entre les autorités académiques et les exécutifs locaux préalablement à l’élaboration de la carte scolaire.
Pour rappel, cette concertation est prévue par la Charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural signée par l’État, l’AMF et des grands opérateurs de services le 23 juin 2006. Signée à l’issue des travaux de la Conférence nationale des services publics en milieu rural, elle intègre une disposition spécifiant que les autorités académiques informent les partenaires locaux dans un délai de deux ans avant toute modification de la carte scolaire.