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ART. 28N°133

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°133

présenté par

M. Luca, M. Mariani, M. Verchère, M. Meunier, M. Poisson, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Guillet, M. Aubert, M. Darmanin, M. Abad, M. Fromion, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Suguenot, M. Terrot, M. Dhuicq, M. Moudenc et M. Perrut

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ARTICLE 28

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque élève porte la tenue désignée par l’établissement scolaire qu’il fréquente et qui atteste de son appartenance à cet établissement ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l’article 28 qui prônent l’égalité entre les garçons et les filles ainsi que la laïcité.

En imposant une tenue identique à tous les élèves, propre à chaque établissement, il vise à effacer les inégalités sociales, responsables de tensions et de violence au sein de l’ établissement.