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ART. PREMIERN°1331

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°1331

présenté par

Mme Corre, Mme Martine Faure, M. Bloche, M. Bréhier, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE PREMIER

(RAPPORT ANNEXÉ)

Après l’alinéa 253, insérer l’alinéa suivant :

« Un statut de parent-délégué devra être créé afin que ces derniers puissent assurer pleinement l’exercice de leur mandat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le travail de parent-délégué constitue une charge de travail non négligeable. Malgré les efforts de la part des établissements scolaires, les horaires des réunions au conseil d’école se font bien souvent pendant les heures de travail des parents d’élèves. C’est particulièrement le cas pour les réunions des instances académiques. Cette incompatibilité avec les obligations de travail constitue un frein important pour l’engagement des parents dans l’école. L’attribution d’un statut de parent – délégué permettrait de lever cet obstacle et d’encourager la participation des parents à l’école.