| AVANT ART. 41 | N°135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°135
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.