| ART. 46 | N°1368 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1368
présenté par
| Mme Corre, Mme Françoise Dumas, Mme Martine Faure, M. Belot, M. Bréhier, M. Bloche, Mme Dessus, M. Féron, Mme Tolmont, M. Travert et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 46
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité de pilotage est mis en place pour l’élaboration et le suivi du projet éducatif territorial. Animé par la collectivité territoriale concernée ou l’établissement public de coopération intercommunale, ce comité associe l’ensemble des partenaires de l’école, dont les parents et les associations de l’éducation populaire. La composition et les attributions du comité de pilotage sont précisées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de mieux définir l’organisation et la structure de mise en place du projet éducatif territorial, en précisant les participants et les décideurs, ce qui est essentiel pour une élaboration réussie du PEDT.
Puisque ce sont les associations qui assurent nombres d’activités sportives, éducatives et culturelles en direction des enfants, au sein du comité de pilotage, leurs suggestions et avis sont pris en compte.