| APRÈS ART. 36 | N°137 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°137
présenté par
| M. Luca, M. Mariani, M. Vitel, Mme Boyer, M. Verchère, M. Nicolin, M. de Mazières, M. Goujon, Mme Lacroute, M. Goasguen, M. Moudenc, M. Mathis, M. Dhuicq, M. Guillet, M. Poisson, M. Sermier, M. Suguenot et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
L’article L. 916‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d’éducation dont la mission est l’encadrement et la surveillance des élèves peuvent être recrutés parmi les adultes et les jeunes retraités des professions issues de la fonction publique liées à la sécurité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet une mixité intergénérationnelle du personnel de surveillance, qui si elle existe déjà dans certains établissements, ne l’est qu’à titre exceptionnel.
Il vise à mieux assurer la sécurité dans les collèges et lycées et à permettre à des personnes retraités issue de la fonction publique, dont la profession a été consacrée à la sécurité civile ou militaire (sapeurs- pompiers, policiers, gendarmes, militaires d’active...) et dont l’activité passée et la maturité sont garants d’une autorité naturelle et d’une capacité à analyser une situation, d’accéder aux postes de surveillants dans les établissements scolaires du second degré.