| APRÈS ART. 38 | N°1370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1370
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APRÈS L'ARTICLE 38, insérer la division et l'intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.