| APRÈS ART. 45 | N°1382 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1382
présenté par
| M. Bies et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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APRÈS L'ARTICLE 45, insérer la division et l'intitulé suivants:
Section 6
Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Art. ...
L'article L. 481-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Leurs modalités d’application sont déterminées par un décret pris en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de l’article L. 481‑1 proposée par le présent amendement permet aux pouvoirs réglementaires de veiller à ce que les dispositions particulières dans l’enseignement du premier et du second degré, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, qu’il s’agira de déterminer par décret, soient conformes aux principes constitutionnels et aux principes de l’éducation contenus dans la présente loi. Elle permettra ainsi de sécuriser ces dispositions particulières.