| ART. 8 | N°139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°139
présenté par
| M. Luca, M. Mariani, M. Verchère, M. Poisson, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dhuicq, Mme Schmid, M. Terrot, Mme Grosskost, M. Siré, M. Sordi, M. Sturni, M. Mathis, M. Abad, M. Decool, M. Moudenc, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Le Mèner, M. Perrut, M. Berrios, M. Martin, M. Marsaud, M. Goasguen, M. Sermier, M. Suguenot et Mme Besse |
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ARTICLE 8
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« par la voie de l’enseignement général et technologique, ou par celle de l’enseignement professionnel et de l’apprentissage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le diplôme ou le titre professionnel s’acquiert soit par la voie de l’enseignement général soit par l’enseignement professionnel et l’apprentissage, afin de ne pas privilégier ou exclure telle ou telle forme d’acquisition d’un diplôme national.