| ART. 18 | N°140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°140
présenté par
| M. Luca, M. Mariani, M. Verchère, M. Poisson, M. Vitel, M. Myard, M. Reitzer, Mme Grosskost, M. Mathis, M. Decool, M. Moudenc, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Le Mèner, M. Perrut, Mme Schmid, M. Breton, M. Martin, M. Dhuicq, M. Marsaud, M. Suguenot, M. Sermier, M. Siré, M. Terrot et M. Goasguen |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« interprofessionnelles et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire la notion de paritarisme dans l’élaboration de la carte des formations, afin que celle-ci soit établie non seulement en accord avec les branches professionnelles mais aussi avec les partenaires sociaux dans les organismes interprofessionnels