| ART. 18 | N°141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°141
présenté par
| M. Luca, M. Mariani, M. Verchère, M. Poisson, Mme Schmid, M. Vitel, M. Myard, M. Reitzer, M. Mathis, M. Decool, M. Moudenc, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Le Mèner, M. Perrut, M. Martin, M. Dhuicq, M. Marsaud, M. Suguenot et M. Sermier |
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ARTICLE 18
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« académiques »,
insérer les mots :
« , en concertation avec les organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs et des salariés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire la notion de paritarisme dans l’élaboration de l’état des lieux des besoins en formation professionnelle initiale, afin que celui-ci soit établi avec les partenaires sociaux.