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ART. 27 BISN°1416

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1416

présenté par

Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent

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ARTICLE 27 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 312‑11 du code de l’éducation actuellement en vigueur autorise les maîtres à « recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu’ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l’étude de la langue française. »

Cette autorisation est suffisante. Une « invitation », qui n’est ni une faculté ni une obligation, ne peut qu’accentuer les risques de dérive, conduisant ainsi à des inégalités de traitement qui ne sont pas compatibles avec l’école de la République. Son ambition doit en effet être avant tout de permettre la maîtrise de la langue française, ambition qui reste un défi à relever.