| ART. 18 | N°142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°142
présenté par
| M. Luca, M. Mariani, M. Verchère, M. Myard, M. Poisson, Mme Grosskost, M. Mathis, M. Decool, M. Moudenc, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Le Mèner, M. Perrut, Mme Schmid, M. Breton, M. Martin, M. Dhuicq, M. Marsaud, M. Suguenot, M. Sermier, M. Siré, M. Goasguen et M. Terrot |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 3, après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« et par les organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs et des salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire la notion de paritarisme dans l’élaboration de la carte des formations, afin que la convention annuelle soit signée non seulement par les autorités académiques et la Région, mais aussi par les partenaires sociaux.