| ART. PREMIER | N°1425 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1425
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
(RAPPORT ANNEXÉ)
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions possibles du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, afin d’améliorer notamment leur formation et de permettre la pérennisation de cet accompagnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auxiliaires de vie scolaire ainsi que les personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap sont actuellement recrutés sur des contrats précaires et à temps partiel. Ils ne disposent pas de véritable formation et de perspectives d’évolution de carrière. Cela constitue un obstacle majeur pour un accompagnement pérenne et professionnel de ces élèves et pour la mise en place d’une école inclusive.
Par ailleurs, le secteur scolaire manque de personnels puisque 11 000 enfants en situation de handicap n’ont pas pu bénéficier d’un accompagnant à la rentrée 2012‑2013.
Le présent amendement vise donc à ce qu’un rapport soit remis au Parlement, afin qu’un véritable débat puisse s’instaurer sur la pérennisation et la professionnalisation de l’accompagnement destiné aux élèves en situation de handicap.