| ART. 20 | N°1428 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1428
présenté par
| M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 20
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’assurer la neutralité du Conseil supérieur des programmes. Les missions du Conseil supérieur des programmes sont en effet suffisamment importantes pour être confiées, de façon paritaire, à des membres désignées par le ministre chargé de l’éducation nationale (les huit personnalités qualifiées) et à des membres qui ne sont pas nommés par celui-ci (les huit députés, sénateurs et membres du Conseil économique, social et environnemental).