| ART. 20 | N°1429 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1429
présenté par
| M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La désignation, par le ministre de l’éducation nationale, des membres du Conseil supérieur des programmes fait l’objet d’une validation par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale et par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’assurer la neutralité du Conseil supérieur des programmes.