| ART. 18 | N°143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°143
présenté par
| M. Luca, M. Mariani, M. Verchère, M. Poisson, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Mathis, M. Decool, M. Moudenc, M. Myard, M. Fromion, M. Le Mèner, M. Perrut, M. Breton, M. Dhuicq, M. Marsaud, M. Goasguen, M. Terrot, M. Suguenot, M. Sermier, M. Siré et M. Guy Geoffroy |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 4, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« signée par les autorités académiques, la région et les organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs et des salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que la carte des formations arrêtée par la région résulte d’une convention signée par les autorités académiques et la Région, mais aussi par les partenaires sociaux