| ART. PREMIER | N°1468 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1468
présenté par
| M. Hanotin, M. Bardy, M. Boutih, M. Cresta, Mme Linkenheld et Mme Sommaruga |
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ARTICLE PREMIER
(RAPPORT ANNEXÉ)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« pour permettre un rééquilibrage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’égalité républicaine nécessite que les établissements scolaires situés dans les territoires en difficulté, où les besoins sont les plus grands, doivent avoir des moyens plus importants qu’ailleurs. Aujourd’hui, ils bénéficient de moins de moyens (Référé de la Cour des Comptes de juillet 2012). C’est pourquoi il faut aller vers un rééquilibrage.