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| ART. 47 | N°1510 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1510
présenté par
| M. Durand, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat visées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision a pour objet d’éviter que les dépenses du forfait communal versées aux écoles privées soient majorées du fait des aides attribuées aux élèves des écoles publiques au titre du fonds institués par l’article 47 du projet de loi.