Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°1541

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1541

présenté par

M. Le Fur, Mme Marianne Dubois, M. Apparu, M. Breton, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Marc et M. Reiss

----------

ARTICLE PREMIER

(RAPPORT ANNEXÉ)

Après l’alinéa 225, insérer l'alinéa suivant :

« Le gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en oeuvre vis à vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les enfants Sourds et la Langue des Signes n’ont pas été pris en compte par le projet de Loi de Refondation de l’École de la République. Les enfants sourds et leurs parents ont le sentiment d’être les abandonnés du système scolaire et les oubliés de « réussite pour tous ».

Or, il y a urgence à agir car de nombreux enfants sourds sont actuellement en danger. il devient nécessaire de garantir les droits à l’éducation des enfants sourds et de favoriser à l’échelle nationale les écoles bilingues français/Langues des Signes Française, afin de rendre accessible les contenus scolaires pour les enfants sourds.

C'est pourquoi le présent amendement vise à ce que le gouvernement présente au Parlement chaque année un rapportsur la pédagogie mise en oeuvre vis à vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).
Tel est l’objet du présent amendement.