| ART. 10 | N°16 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Censi, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cochet, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. de Ganay, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Herbillon, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Pons, M. Riester, M. Saddier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel |
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Proposer aux enseignants des ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue et des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi pour la refondation de l’école ouvre de grands espoirs pour les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les troubles « dys » ( dyslexie, dyspraxie et dysphasie) font partie des troubles handicap « cognitifs » que constituent les troubles des apprentissages et touchent entre 6 à 8 % de la population..
Or, non seulement le projet de loi de fait pas explicitement référence à la Convention relative aux droits des personnes handicapée, mais sa rédaction ne reprend pas les idées majeures de cette convention. Par conséquent, si le projet d’adresse à tous les élèves de manière générale, il ne donne pas leur place aux élèves à besoins éducatif particuliers.
Il est donc indispensable que ce texte réponde aux besoins des élèves en difficulté scolaire durable.
Le présent vise, afin de prendre en compte la situation des enfants qui peuvent être scolarisés et d’améliorer l’aide personnalisée à ceux qui le sont d’organiser un service public de l’enseignement à distance et de l’enseignement numérique.