| ART. 20 | N°169 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°169
présenté par
| Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Compléter la seconde phrase l’alinéa 6 par les mots :
« sur proposition de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le Conseil supérieur des programmes ne soit pas jugé partial dans ses propositions et réflexions, sa composition doit être plurielle et transparente. Pour cela, la composition du collège des personnalités qualifiées doit faire l’objet d’un débat ouvert. Le présent amendement propose donc que leur nomination se fasse par le ministre chargé de l’éducation nationale, comme inscrit dans le projet de loi, mais sur proposition des commissions en charge des questions d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.