| ART. 21 | N°172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°172
présenté par
| Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« domaine éducatif »
les mots :
« les domaines éducatif, artistique et culturel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le conseil national d’évaluation du système éducatif puisse aborder les sujets d’éducation dans toute leur complexité, sa composition doit être plurielle.
Le présent amendement a donc pour objectif d’élargir la composition du collège des personnalités qualifiées à celles qui ont non seulement une compétence en matière d’évaluation et dans le domaine éducatif, mais aussi dans le domaine artistique et culturel.