| ART. 21 | N°173 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°173
présenté par
| Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elles sont nommées par le ministre de l’éducation nationale sur proposition de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le conseil national d’évaluation du système éducatif ne soit pas jugé partial dans ses propositions et réflexions, il faut que sa composition soit plurielle et transparente. Pour cela, le collège des personnalités qualifiées doit faire l’objet d’un débat ouvert. Le présent amendement propose donc que leur nomination se fasse par le ministre chargé de l’éducation nationale sur proposition des commissions en charge des questions d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.