Le gouvernement a par ailleurs fait connaître sa volonté de conduire une politique volontariste en matière d’enseignement artistique et il convient désormais de se donner les moyens juridiques de cette ambition.

A cet égard, les partitions représentent des matériaux indispensables dans le cadre de l’enseignement musical. En outre, elles ne présentent pas un degré de singularité suffisant pour qu’on puisse les exclure du champ de l’exception pédagogique, sauf à faire peser de fortes contraintes sur l’apprentissage de la musique.

La possibilité d’utiliser des extraits de partitions ne menace pas le marché de ce secteur particulier de l’édition.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement la suppression de cette restriction dans le texte même de l’exception.