| ART. 5 | N°227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°227
présenté par
| M. Marc |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les environnements sociaux défavorisés, les enfants sont comptabilisés pour la carte scolaire dès l’âge de leur entrée à l’école, à partir de deux ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la mise en place de la carte scolaire dans chaque académie, les enfants qui auront deux ans au moment de la rentrée doivent être pris en compte, notamment en milieu rural, afin d’éviter la fermeture de classes du fait du petit nombre d’enfants inscrits.