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ART. 10N°250

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°250

présenté par

Mme Nachury

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :

« , notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi pour la refondation de l’école ouvrait de grands espoirs pour les familles ayant un ou des enfants en situation de difficultés scolaires durable. Malheureusement ce texte ne répond pas à leurs attentes. Car si ce projet de loi s’adresse à tous les élèves de manière générale, il ne donne que peu de place aux élèves à besoins éducatifs.

Cet amendement vise à améliorer la scolarisation des élèves en situation d’handicap.