| APRÈS ART. 11 | N°256 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°256
présenté par
| Mme Marianne Dubois, M. Wauquiez, M. Bertrand, M. Perrut, Mme Boyer, Mme Pons, M. Le Fur, M. Le Mèner, Mme Lacroute, M. Verchère, M. Mathis, Mme Nachury, M. Moudenc, M. Salen, M. Siré, M. Martin, Mme Levy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Sermier, M. Lequiller, M. Saddier, M. Decool, M. Breton, M. Herbillon, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Reynès, M. Suguenot et Mme Schmid |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés avant le 31 décembre 2013.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a donné la priorité à leur intégration en milieu ordinaire.
Il est souhaitable que les parlementaires disposent d’une information détaillée et concrète sur les moyens financiers et les personnels de l’Éducation nationale consacrés à la scolarisation des élèves handicapés.