| ART. 46 | N°258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°258
présenté par
| Mme Marianne Dubois, M. Wauquiez, M. Bertrand, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Boyer, Mme Pons, M. Le Fur, M. Le Mèner, Mme Lacroute, M. Suguenot, M. Verchère, M. Mathis, Mme Nachury, M. Moudenc, M. Salen, M. Siré, M. Martin, Mme Levy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Sermier, M. Lequiller, M. Saddier, M. Decool, M. Breton, M. Herbillon, Mme Genevard, M. Reynès et Mme Schmid |
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ARTICLE 46
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces activités doivent être accessibles à tous les élèves, y compris à ceux en situation de handicap. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accessibilité des élèves en situation de handicap doit être posée clairement dans le présent projet de loi. Il en va logiquement pour les activités périscolaires. Tel est l’objet du présent amendement.