| APRÈS ART. 12 | N°265 (Rect) |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°265 (Rect)
présenté par
| M. de Rocca Serra, M. Marcangeli, M. Gandolfi-Scheit, Mme Grosskost et M. Gorges |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 212‑8 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou ne bénéficiant pas d’un enseignement en langues régionales dans leur commune de résidence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que les enfants ne bénéficiant pas d’un enseignement en langues régionales dans leur commune de résidence puissent être pris en charge financièrement dans un établissement scolaire d’une autre commune, par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.