| ART. 36 | N°268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°268
présenté par
| Mme Nachury |
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ARTICLE 36
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ainsi rédigé : « Le diplôme certifie l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En effet le diplôme de fin de collège doit certifier l’acquisition du socle commun puisqu’il est l’objectif de la scolarité obligatoire. Il est capital que ce principe soit inscrit dans la loi.