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ART. 10N°299

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°299

présenté par

M. Hetzel, M. Apparu et M. Breton

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ARTICLE 10

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« prolonger »

le mot :

« compléter ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif assigné au service public du numérique éducatif est de compléter l’offre existante d’enseignements d’un établissement par des enseignements indisponibles dans ce même établissement (langues anciennes, rares, ou régionales, non proposées dans l’établissement, etc. ), afin de permettre à tous les élèves du territoire de bénéficier d’une équité d’accès à l’ensemble des enseignements mis en place par l’Éducation nationale.

Le mot « compléter » est un terme plus précis que le mot « prolonger » pour désigner cette mission assignée au service public du numérique éducatif : l’objectif est bel et bien de proposer des enseignements indisponibles et non de prolonger les enseignements existants dans l’établissement.