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ART. PREMIERN°302

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°302

présenté par

M. Hetzel, M. Breton et M. Apparu

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ARTICLE PREMIER

(RAPPORT ANNEXÉ)

À l’alinéa 23, après le mot :

« conditions ; »,

insérer les mots :

« un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, encourageant la liberté pédagogique des enseignants ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi pour la refondation de l’école ne fait jamais explicitement référence, ni dans son dispositif, ni dans son annexe, au principe fondateur que constitue la liberté pédagogique de l’enseignant consacrée par l’article L. 912‑1‑1 du code de l’Education. Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est capital de rappeler ce principe qui fait partie de l’essence de notre système éducatif.

Corollaire implicite des responsabilités qui incombent à l’enseignant, le principe de la liberté pédagogique est une composante essentielle d’une formation de qualité des futurs enseignants.