Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 60N°318

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°318

présenté par

M. Hetzel

----------

ARTICLE 60

Compléter cet article par la phrase suivante :

« En liaison avec le Conseil national d’évaluation du système éducatif, il veille notamment à l’équité des moyens alloués aux dépenses pédagogiques numériques pour l’ensemble des élèves du territoire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans les moyens qu’il met en œuvre, notamment en matière de numérique éducatif, l’État doit se doter d’un véritable outil de pilotage national d’évaluation des besoins en matière de ressources pédagogiques pour lui permettre de porter ses efforts sur les territoires les plus fragiles. En liaison avec le conseil national d’évaluation du système éducatif, le comité de suivi doit pouvoir assister le ministre chargé de l’Éducation nationale dans sa mission de garant de l’égalité d’accès aux ressources pédagogiques des élèves sur l’ensemble du territoire. Tel est le sens de cet amendement.